 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...ainsi conçus i Art. 291. Nulle association de plus de 20 personnes dont le but sera de se réunir too* les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets, religieux, littéraires, poliliquee et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...d'imposer, si elles sont composées de plus de dix personnes. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où les réunions ont lieu. « Art. 2. Toute association ou réunion de la nature de celles désignées... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
..., en s'occupant des associations religieuses au-dessus de vingt personnes, dit qu'elles ne pourront se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer. Pour former une association de cette nature, l'agrément de l'autorité supérieure doit... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...LITTERAIRES ET RELIGIEUSES. 1C1. — Nulle association de plus de vingt personnes, dans le but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué ci-dessus, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...la refuse aux autres , est une loi de privilège. Il ya une grande différence entre une sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la socièté. — Dans le nombre de personnes indiqué. par le présent article ne sont pas comprises... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...se former c,u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'au:orité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » (Art. 9l du Code pénal.) loi qui , donnant la liberté , la limite dans l'intérêt de l'ordre... | |
 | Louis Veuillot - Church history - 1857 - 710 pages
...former qu'avec l'agré» ment du Gouvernement et sous les conditions qu'il » plaira à l'autorité d'imposer à la Société. » Dans le nombre de personnes...domiciliées dans » la maison où l'association se réunit. » La loi du 10 avril 1834 n'a fait que sanctionner la législation du Code , qu'elle a modifiée seulement... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...la refuse aux autres , est une loi de privilège. Il ya une grande différence entre une sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former c,u'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...la refuse aux autres , est une loi de privilège. Il ya une grande différence entre une sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former t;u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...se former c;u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'au'orité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le prose t article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit.... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
