 | France - 1868 - 590 pages
...peuvent l'invoquer en ce qui les concerne, encore que le débiteur y renonce (C. Nap., art. 2225). La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour impériale, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...sans en être requis, par le seul devoir de leur charge, à un moyen résultant de la prescription. La prescription peut être opposée, en tout état de cause, même devant une cour impériale, à moins que la partie qui ne l'aurait pas opposée, ne soit présumée, d'après... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure. sultant de la prescription. 2224. La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour impériale *, TITRE XX à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la presDE LA PRESCRIPTION... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...cette question. — Suivant le premier, le défaut d'autorisation produit une nullité absolue qui peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour de cassation , non-seulement par la commune qui a succombé , mais encore par l'adversaire de Ja commune... | |
 | France - 1874 - 480 pages
...de justice et de loyauté. g 3. — Quand et par qui la prescription peut être opposée. 2224. — La prescription peut être opposée en tout état...que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé. 2225. — Les créanciers,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...3t)'i. — Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 305. — La prescription peut être opposée en tout état...que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé. 306. — Les créanciers... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 672 pages
...de savoir quand elle doit être opposée. L'article 2224 décide la difficulté en ces termes : « La prescription peut être opposée en tout état...que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé. » Il est de principe... | |
 | Edmond Mottaz - 1879 - 172 pages
...prescription soit opposée derechef devant le tribunal compétent. L'art. 2224 du c. N. statue que « la prescription peut être opposée en tout état...que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé. » Notre code a... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 582 pages
...Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Art. 2224. — La prescription peut être opposée en tout état...que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive par les circonstances être présumée y avoir renoncé. Art. 2225. — Les... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...matière criminelle. (Cass. fr., 28 janvier 1843.) La prescription peut être opposée par les parties en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui ne l'aurait pas opposée ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé (art. 2223,... | |
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Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. *2224.1 La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription... 
