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" ... elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 28
by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...cas de déchéance pivme par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé ptir la compagnie deviendra la propriété du Gouvernement et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement sera rendu par dixièmes et à mesure que In compagnie...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...prévu au paragraJf!"'^ ,Pn!s?ent "re livrées h la circulation, il phe précédent , la totalité du cautionnement déposé par la compagnie , deviendra...gouvernement et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et à me,._ r"-...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...ni notification quelconqueDans le cas de déchéance prévu au paragraphe précédent , la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra...Gouvernement et restera acquise au trésor public. justifié, par acte authentique, avoir acquis et payé des terrains sur la ligne du chemin de fer,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854 - 1244 pages
...notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité on cautionnement déposé par la compagnie deviendra...Gouvernement et restera acquise au trésor public. de fer pour des sommes doubles au moins de celles dont elle réclamera la restitution. Néanmoins,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 103

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie,...sera restituée moyennant la remise et l'abandon à l'Etat, des plans généraux et particuliers, des devis estimatifs, nivellements, profils, sondes et...
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Bibliographie des chemins de fer: Préface. Index chronologique (1771-1846)

Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre; 6° Dans le cas de déchéance prévue par le second paragraphe de l'article 29, et par dérogation...sera restituée moyennant la remise et l'abandon à l'Etat des plans généraux et particuliers, des devis estimatifs, nivellements, profils, soudes et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par Le paragraphe précédent, la moitié du cautionnenent déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement et restera acquise au Tréeor public; l'autre moitié seulement sera restituée moyennant la remise et l'abandon à l'Etat...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra...gouvernement, et restera acquise au Trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 3

Civil engineering - 1854 - 816 pages
...notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra...Gouvernement et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et il mesure que...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846 - 1434 pages
...la totalité de la somme déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 89, ù titre de cautionnement, par la compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, la somme de deux millions cinq cent mille francs, affectée au cautionnement...
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