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" ... elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 28
by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...notification quelconque. — Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra...Gouvernement et restera acquise au trésor public. — Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...somme de huit millions francs déposée , ainsi qu'il sera dit à l'art. 58, à titre de cautionnement, par la Compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au Trésor public . Les travaux une fois commencés , le cautionnement sera rendu par dixième , et proportionnellement...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...précédent, la totalité de la somme déposée, ainsi qu'il sera dit à l'art. 53, à titre de cautionnement, par la Compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au Trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...ragraphe précédent , la somme déposée ainsi qu'il sera dit à l'art. 58, à titre de cautionnement , par la compagnie , deviendra la propriété du gouvernement , et restera acquise au trésor public et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...paragraphe précédent, la somme déposée ainsi qu'il .sera dit a l'art. 58 , Ь titre de cautionnement, par la compagnie, deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement sera rendu par dixième, et proportionnellement a...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1846 - 1432 pages
...totalité de la somme déposée, ainsi qu'il sera dit ;\ l'article 58, à titre de cautionnement, parla compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une lois commencés , le cautionnement sera rendu par dixième , et proportionnellement...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...prévu par le paragraphe précédent, la totalité de la somme déposée, à titre de cautionnement, par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1847 - 1294 pages
...précédent, la somme déposée ainsi qu'il sera dit à l'article 58, à tilre de cautionnement, pnr la compagnie, deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois commencés , le cautionnement sera rendu par dixième, et proportionnellement...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848 - 568 pages
...ART. 29. Voy. Bordeaux hCette,\\. — Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernf m< nt , et restera acquise au trésor public; l'autre moitié seulement sera restituée, moyennant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...aucune mise en demeure. Dans le cas de déchéance prévue par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra...propriété du Gouvernement et restera acquise au trésor pulilic. Les travaux une fois commencés, le cautionnement sera rende par dixièmes et à mesure que...
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