...n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours, conforniémeut au coda civil , sera passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. Bien mieux, il peut se présenter que la saison soit un élément essentiel ; on connaît...

...d'infractions : « Le défaut de déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 346 du Code pénal, art. 55 et 56 du Code civil). » La célébration religieuse...

...est accouchée (art. 56). L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs (C. péu , art. 346); de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs...

...Code pénal vint-il donner à l'article 56 du Code Napoléon une sanction nécessaire, en punissant d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration...

...accouchement, ne l'auront point faite dans les délais fixés par lesdits règlements, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Art. 347. Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'aura pas...

...juridiction. Ait. 30. — Tous cris séditieux proférés dans des lieux ou réunions publies seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Le projet de loi range parmi les délits qu'il...

...l'ave rtissemont, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. «Art. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, el d'une amende de cent...

...par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau né, ne l'aura pas remis...

...prescrite par l'art t»6 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » 18. Le délit prévu et réprimé par cet article existe indépendamment de...

...détention de spiritueux dans la préparation desquels seront entrés des alcools dénaturés sont punies d'un emprisonnement de six jours à, six mois et d'une amende de cinq à dix mille francs (5.000 à 10.00(1 fr.). Les autres contraventions aux dispositions de la présente...