 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...le jugement auraélé cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitéu au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne' pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | A. Du Mesnil - 1897 - 74 pages
...21. Lorsque après deux cassations le jugement du 3° tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 812 pages
...deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que jes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce^ae, portera un décret âéclarntoire de la loi, et lorsque ce décret... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps legislatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera 'ni décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mômes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cas- , sation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera « ^ un décret déclaratoire... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1868 - 1210 pages
...le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce décret... | |
 | 1844 - 410 pages
...jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui , en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi, et le tribunal de cassation... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne... 
