 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus ¿Ire agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui en ce... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...Lorsqu'aprés deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...-après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que tes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois, el qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi, et le tribunal Je cassation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui , en ce cas, portera un décret déclaraloire de la loi, et le tribunal de cassation... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mômes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps Législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Maurice Block - Political science - 1864 - 1194 pages
...jugement aura été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée an tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif qui, en ce cas, portera un... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pages
...jugement aura été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi, et lorsque ce décret... | |
| |
Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne... 
