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" Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 54
by France - 1834
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...fois, si le troisième tribunal juge de la même manière que les deux premiers., la question ne peut plus être agitée au tribunal de Cassation qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas, porte un décret déclaratoire de la loi auquel le Tribunal de Cassation...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé, en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui dans ce cas portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce décret...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...ju« gement aura été cassé deux fois et qu'un troisième « tribunal aura jugé en dernier ressort de la même « manière que les deux premiers, la...tribunal de cassation « qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , « dans ce cas, portera un décret déclaratoire de la « loi; et lorsque...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...le jugement aura été cassé deni fois, et qu'un troisième tribonal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée an tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en la cour de cassation...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...jugeaient aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé, en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui dans ce cas portera un déeret déelaratoire de la loi ; et lorsque ce décret...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 1

Wachsmuth - France - 1840 - 682 pages
...Lorsqu'après deux cassations le jugement da troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...Lorsqh'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens s pouvoirs en subjuguant ses représentans et ses mandataires. C'est là que, dans , sans avoir été soumise au corps légistatif qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel...
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Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des ..., Volume 14

Comparative law - 1842 - 486 pages
...le jugement aura été cassé deux fou, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un déeret declaratoire de la Loi; et lorsque le Déeret...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...Lorsqu' après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel...
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