 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens-que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif (a) , qui portera un décret déclaratoire de la loi... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué, par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne. pourra plus être agitée au tribunal fie cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | France - 1827 - 460 pages
...jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui en ce cas portera un décret déclaratoire de la loi , etle tribunal de cassation... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...Lorsque, après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaraloire de la loi, auquel... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...ment aura été cassé deux fois, et qu'un » troisième tribunal aura jugé en dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la...corps-législatif, qui, » en ce cas, portera un décret déclaratoire » de la loi; et lorsque ce décret aura été » sanctionné par le Roi, le tribunal... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...tribunal aura jugé en dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la qi|estion ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation...corps-législatif, qui, » en ce cas, portera un décret déclaratoire a de la loi; et lorsque ce décret aura été » sanctionné par le Roi, le tribunal... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...Lorsqu 'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par lés mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cas? sation sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...jugement aura été cassé deux " fois, et qu'un troisième tribunal aï-га jugé en " dernier ressort de la même manière que les " deux premiers, la question...plus * être agitée au tribunal de cassation qu'elle 4 lait été soumise an' Corps-Législatif , qui, " en ce cas, portera un décret declarative de U... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...cassations (porte cet article), le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...cassations (porte cet article), le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne... 
