 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas , portera wi décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassasion sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de la... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne- pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Lorsqii'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise-au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyen* que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus .être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...jugement aura été cassé deux fois (a) , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers , la question...Tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi , et lorsque ce décret... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif (a) , qui portera un décret déclaratoire de la loi... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne... 
