 A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 161790Full view - About this book
 | Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 pages
...5, 38t. soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (Tit. III, art. 10.) ° 210. Dans le même esprit, la loi du 21 septembre 1791, destinée à régler... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 372 pages
...5, 381. soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (Tit. III, art. 10.) ° 210. Dans le même esprit, la loi du 21 septembre 1791, destinée à régler... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 348 pages
...ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumetlent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (Tit. III, art. 10.) » 210. Dans le même esprit, la loi du 21 septembre 1791, destinée à régler... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - Archives - 1884 - 234 pages
...cas de soustraction ou de recélé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis selon la rigueur des lois. Extrait de la loi du 30 octobre 1792 , qui détermine les formalités à... | |
 | Louis Paris, Ulysse Robert - France - 1882 - 640 pages
...cas de soustraction ou ^e recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis selon la rigueur des lois. Loi dû 12 juillet 1793, relative à la remise des titres de propriété... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou les receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de leg rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. Art. 11. Les conventions... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou les receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de les rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. Art. 11. Les conventions... | |
 | Archives départementales de l'Isère - Isère (France) - 1899 - 550 pages
...et pratique des Archivas publiques. Paris, 1883, in-8°, pp. 141-142. rapportent pas, dans le même délai, ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois (1) ». Enfin, la loi du 25 juillet 1793, dans sa section II, relative aux « moyens de conserver le... | |
 | Archives départementales de l'Isère - 1899 - 1180 pages
...cas de soustraction ou de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas, dans le même délai, ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois (2) ». (t) Richou, Traité théorique et pratique det Archives publique*. Paris. IWK3. in-8», pp.... | |
 | Auguste Prudhomme - Archives - 1899 - 396 pages
...recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas, dans le même délai, ce qu'ils ont entevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois (2) ». 'I) Rioliou. Traité théorique et pratique ilon Arrhiros qut$. l'aris. 1X83, in- 8». pp.... | |
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