 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'out d'effet qu'après avoir revu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 720 pages
...le permettent Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi (Art. 8). Le président de la République promulgue les lois (Art. 7). — Au Pérou, le plénipotentiaire... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...l'État le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et...droit de propriété des Français à l'étranger, no sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres ; nulle cession, nul échange,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...l'Etat ou lier individuellement des lielges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traite ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Fernand Josselin - 1881 - 642 pages
...signe une adjonction de territoire : l'article 8 de la Constitution du 16 juillet 1875 dit en effet : «Nulle cession, nul échange, » nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en » vertu d'une loi. » En 1860, cependant, le traité de Turin ne fut pas conclu directement par la nation. Napoléon III,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...donne connaissance aux Chambre», aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...qu'ensuite de l'assentiment des chambres. [Const. française de 1875 (I. du 16 juillet, art. 12) : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à matières qui touchent au domaine de la loi '. Certaines constitutions... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
