...des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille franes. — II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés...

...infectés communiquer avec d'autres. — Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à...

...vol, aura enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés...

...18 avril 1886 a étendu, à ces deux points de vue, le cercle de la répression. L'article 1" punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, qui...

...communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au « précédent article, il est résulté une contagion parmi les « autres...« de l'Autorité administrative seront punis d'un emprison« nement de 2 ans à 5 ans, et cVune amende de 100 francs « à 1,000 francs, le tout sans...

...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à deux mille francs. Il pourra eu outre être privé des droits mentionnés en l'article...

...avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux...

...adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. Quiconque fera le commerce d'esclaves sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs, sans préjudice des peines porléescontre ceux qui, dansl'exercice ou à l'occasion...

...vingt jours, les dispositions de l'article 309, paragraphe 1er, sontapplicables. La peine est celle d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs. Le fait a le caractère d'un délit. S'il ya eu préméditation, les dispositions...

...à cinq cents francs. Art. (317 § 1). La femme, qui volontairement, se sera fait avorter sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Art. 353. (317 § 3.) Dans les cas prévus par les art. 348, 350...