 Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 382by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...temps ne court, dans le cas de dol , que du jour où il a été découvert. 1535. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...addition ni désignation, ne comprend ni l'argent comptant, ni les pierreries (1). Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et ;'i la prudence du magistrat; mais il ne peut admettre que des présomptions graves, précises et concordantes,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s., 1357 s. § II. Des présomptions qiù ne sont point établies par la loi. 1353. Les présomptions les autres conditions dont les parties sont convenues....police peut contenir plusieurs assurances, soit à concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...judiciaires. § II. Det Prétomptlons qui ne tant point établie» par la Loi. 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes; et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...addition ni désignation, ne comprend ni l'argent comptant, ni les pierreries (1). Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat; mais il ne peut admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le cas seulement... | |
 | 1841 - 850 pages
...judiciaires. §H. Des présomptions qui ne sont point établies par la loi. ARTICLE 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...Toute la doctrine sur cet objet se trouve renfermée dans l'art. 1353 du Code : « Les présomptions qui ne • sont point établies par la loi, sont abandonnées...admettre que des • présomptions graves, précises et concordantes, et dan* les • cas seutement où la loi admet les preuves testimoniales, à > moinsquc... | |
 | 1841 - 936 pages
...loi pouvait faire , c'était de déclarer que les présomptions qui ne sont point établies par elle sont abandonnées aux lumières et à la prudence...admettre que des présomptions graves, précises et concordantes. Toutefois le ministère du juge ne peut pas s'étendre jusqu'au pouvoir de briser la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s. £ II. Des présomptions oui ne sont point établies par (a loi (6). I ."/>,". Les présomptions m h doiladmellre que des présompiions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...nouveau Code civil.] S II. Det Présomptions qui ne sont point établies par ta loi. . Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées...admettre que des présomptions graves , précises et concordantes; et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte... | |
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