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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes - Page 465
by Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...sol français, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Articles organiques des ailles proteslanlt. Art. 4. Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, Volume 36

Canon law - 1876 - 486 pages
...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.« »Art. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique.« Ces trois articles se rattachaient aux anciennes libertés de l'Église gallicane. Protecteur de la...
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La divinité de l'église, Volume 4

Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 pages
...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Et du troisième ? c Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Ne faut-il pas voir dans ces deux articles un empiétement illégitime? Les prêtres étant chargés,...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...termes de l'article 3, les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Inutile d'insister. Qui ne sait que l'Eglise du concordat et des articles organiques était soumise...
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Histoire de France depuis 1789 jusqu'à nos jours, Volume 3

Henri Martin - France - 1879 - 514 pages
...être publié ni mis à exécution en France sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des conciles généraux ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement ait examiné s'ils sont conformes aux lois et aux droits de la République française. — Aucune assemblée...
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Histoire de France depuis 1789 jusqu'à nos jours, Volume 3

Henri Martin - France - 1879 - 528 pages
...être publié ni mis à exécution en France sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des conciles généraux ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement ait examiné s'ils sont conformes aux lois et aux droits de la République française. — Aucune assemblée...
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Critique philosophique, Volume 8

Philosophy - 1879 - 854 pages
...2° la publication des décrets des synodes étrangers et des conciles généraux euxmêmes, dont la conformité avec « les lois, droits et franchises de la République française » et l'innocuité en ce qui intéresse la «- tranquillité publique » doivent être examinés au préalable....
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880 - 654 pages
...ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise Gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880 - 752 pages
...ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...pourrait altérer ou intéresser la tranquillité pubhque. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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