 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...lignes plus bas : « La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » Le corps électoral, base de toute l'organisation politique, se composait de deux sortes d'assemblées.... | |
 | Law - 1879 - 488 pages
...les « dispositions fondamen« taies garanties par la Constitution » la déclaration suivante : « Les biens destinés aux « dépenses du culte et à...et sont « dans tous les temps à sa disposition. » « 11 est inutile de djre que le pouvoir constituant n'entendait pas comprendre les biens destinés... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...productions (2). 358. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seroient nuisibles à la société. La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Le- liions destinés à des services d'utilité publique, ceux qui éloient alïeetés aux dépen.-es... | |
 | Law - 1881 - 492 pages
...portées directement dans leur intérêt individuel et qui « aux dépeins du culte et à tuus services u d'utilité publique appartiennent à la nation, « et sont dans tous les temps à sa disposi« lion. » Dans le passé, dans le présent, dans l'avenir. « C'est donc la nation qui en... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels et à la Constitution. TITRE PREMIER Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous...nation, et sont, dans tous les temps, à sa disposition. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes. TITRE II ART. 7. — La... | |
 | Alfred Rambaud - France - 1888 - 776 pages
...Les propriétés, sous l'ancien régime, n'étaient guère mieux assurées que les personnes : « La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » Une loi instituera les jurys d'expropriation, composés eux-mêmes de propriétaires, qui statueront... | |
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La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité... 
