 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...entrepris?, d'une fourniture, d'une exploitation on d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou.; des soumissions, par...punis d'un emprisonnement de quinze jours au- moins et de trois mais au plus. Les mêmes peines auront lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 200 pages
...édictée à l'art. 436 sera applicable à ceux qui auront entravé ou troublé la liberté des enchères par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères. TITRE X. Du dommage causé à la propriété d' autrui. ART. 438. i Celui qui, volontairement et illicitement,... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, de six mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...droit, que l'art. H2, C. pén., punit ceux qui, dans les adjudications, auront entravé ou irouhlé la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menaces, soit pendant les enchères et les soumissions; et ceux qui, par don? ou promesses, auront, écarté les... | |
 | Law - 1876 - 814 pages
...d'une fourniture, d'une exploi» talion ou d'un service quelconque, auront entravé on troublé » la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, » violences on menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou » les soumissions, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...quelconque, auront entravé ou troublé la liberté dos enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou...soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent francs à trois mille francs. (Code pénal art. 314). Voir COMMERCE.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 fr. au moins et de 5,000 fr. au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.» 1. Le 4« § de l'art. 22 de la loi du 30 novembre 1875 (p. 122) a abrogé... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.» 1. Le 4e § de l'art. 22 de la loi du 30 novembre 1875 (p. 122) a abrogé le... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
