 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de lait, vidîences ou menaces , soit avant, soit pendant les enchères...jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende <re cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d 'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...au moins de trois mois au plus, et d'une amende de roo fr. àumoins , et de 5ooofr. an plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou pro-.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, le qualité, la valeur des objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus , et d'une amende décent francs à deux mille francs.-* /.'«,./ -,.,, '« i, fit »:*.«, Vt«,/,4( ';.*,. =: Des maisons... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...entreprise ¿ d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions , par...soumissions , seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins , de trois mois ¡iu plus , et d'une amende de deux cents francs au moins et de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voie de fait, violences ou menaces , soit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions, sont punis d'un: emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au pliis, et d'une amende de... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...stipulation formelle peut être faite à cet égard dans les autres adjudications. Ceux qui entravent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces , ou qui, par dons ou promesses, écartent les enchérisseurs, sont punis d'un emprisonnement de 15... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé outroublf la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menaccs, soit avant, soit pendant les enchères on les soumissions, seront puni' d'un emprisonnement... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. P. 9 3», 40 s., 52. § IV. Entraves apportées à ta liberté des enchère*.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un empri sonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs ; deux milfe francs (1). =Des maisons de prêt sur gage» ou nantissement II était nécessaire que... | |
| |
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
