 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...procédés ; et dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente, comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...procédés ; 1 1 dans tous les cas il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage eu deviendra permis dans tout l'empire,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...procédés; et, dans tous les ça?, 11 pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque, patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...procédés ; et, dans tous les cas, il pourra diposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...procédés; et, dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...procédés ; et, dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...procédés; et, dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...procédés; et, dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente, comme d'une propriété mobilière. XV. — A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume,... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...procèdes ; et dans tous les cas , il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière. 15. A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société , la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le royaume,... | |
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A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume, afin que tout citoyen puisse librement l'exercer et en jouir,... 
