 Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...  louis decrets - Page 141by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...promulgation en aura été faite d' après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...promulgation en aura été faite d' après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire , d'année en année , jusqu'à...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...tôt possible et au plus tard le icrmai i 872 , etelledemeurera obligatoire jusqu'a ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice dela • liquidation... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...possible et au plus tard le i" mai 1872 (2), et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en...cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cotte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des denx Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efiets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 500 pages
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes fait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...d'année en année jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'antre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation... | |
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