 Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...  louis decrets - Page 141by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...conviendront. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 40. La présente convention sera ratifiée, et les ni locations en seront échangées aussitôt... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...mois a l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 11 . La présente convention sera ratifiée par Leurs Majestés, et l'échange des ratifications aura... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...deux pays conviendront. Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. XLI. — Cette convention sera ratifiée... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...des ratifications. l86l Elle demeurera obligatoire pendant une année. Après ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. XXXVIII. — Cette Convention sera... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...Convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et au plus tard Ie1"jui!lrl 1858, el elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'a»ance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention... | |
 | Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...pays conviendront. — Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce lerme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. 41. Celte Convention sera ratifié... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eftets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an h l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que Tune des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre,...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant celle dernière année, la Convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un au à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention... | |
| |
