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" Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
louis decrets - Page 141
by J. B. Duvergier - 1880
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...l'Espagne. ART. 22. — La présente convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...au avant l'expiration de ce terme> ladite convention n'est pas dénoncée, elb: continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an 'a l'avance, son intention d'en faire cesser les eUets. Pendant cette dernière année, la convention...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...an avant l'expiration de ce terme, ladite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, niais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...il continuera d'être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contactantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851 - 856 pages
...quatre années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance , il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, SOQ intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont sijjué...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...quntre années , le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effeti. En foi de quoi, les plénipotentiaire; respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 606 pages
...pour quatre ans et doit rester obligatoire d'année en année à l'expiration de ces quatre années jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...à l'autre, mais un an à l'avance, son intention â'en faire cesser les effets. Le 20 mai 1851, une convention additionnelle au traité précité fut...
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Convenção postal entre sua magestade a rainha de Portugal e dos Algarves e ...

Portugal - 1853 - 12 pages
...dite Convention n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de ce terme, elle continuera d'être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1853 - 862 pages
...continuera à être obligatoire d'année en innée, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ajt annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efiets. En foi de quoi, les plénipotentiaire? respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, 11. La présente convention sera ratifiée par Leurs Majestés, et l'échange des ratifications aura...
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