...défaut de paiement des arrérages de la rente, porte cet article, n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement...ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il D'à que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou...

...arrérages, demander le remboursement du capital par lui fourni, ou de rentrer dans le fonds qu'il a aligné: il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les bi-n* de son débiteur, et de faire faire, sur le prix, l'emploi d'nne somme suffisante pour le service...

...1184. 1978. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur nauté , è * sou débiteur, et de faire ordonner ou conseulir, sur le produit de la »ente, l'emploi d'une somme...

...défaut de payement des arrérages de la rente, porte cet article, n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement...par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente,...

...1978, C. Nap., le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise poini celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans lejonds par lui aliéné ; que celte disposilion exceptionnelle, fondée sur le caractère partiellement...

...intéressés. « Le seul défaut de paiement des arrérages dt> la rente n'autorise pas celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur,...

...intéressés. « Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur,...

...la résiliation pour rentrer dans le capital mobilier ou immobilier par lui aliéné : le créancier n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son debiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante...

...remboursement du capital, ou à rentrer en possession du fonds aliéné. Il a seulement le droit de faire saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de demander qu'il soit ordonné, si le débiteur n'y consent pas, que sur le produit de la vente il soit...

...à rentrer dans le fonds par lui personne. — Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de d'une libéralité, elle n'est point son débiteur, et de faire ordonassuj ettie au x formes requises...