 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs Représentants. Art. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut .être...peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pasArt. 14. La ville de Port-au-Prince est déclarée capitale de la République et le siège du gouvernement.... | |
 | Haiti - 1866 - 536 pages
...fera foi, s'il a été rédigé selon les formes usitées dans les pays où il a été reçu. Art. 49. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 1 3 de la Constitution. Attendu que ces matières forment une Jacune dans la loi, je les soumets... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...par la loi et elle est commandée par la nature des choses; c'est donc le cas de rappeler la maxime : ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché (art. 8 de la déclaration des droits de 1791), principe qui (d'après Merlin, Queutions, v° Avantagée... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...que par la loi. « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. « La loi est l'expression de la... | |
 | Alexandre Dumas - 1853 - 464 pages
...La loi, continua Billot, n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas...> — C'est-à-dire, demanda une... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 586 pages
...la loi. « Art. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. « Art. 6. la loi est l'expression... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 588 pages
...la loi. « Art. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. « Art. C. La loi est l'expression... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...personne ; que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ; que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ; que la loi est l'expression... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...volonté générale eiprimée par la majorité ou des citoyens un de leurs représentants. ART. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. 8. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
