 Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans...  Cours de code civil - Page 35by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a éti rogé. 2. Dans le cas prévu par l'article 696 du Code de procédure civile, les ann paie ment a été fait des deniers fournis à cet effo par le nouveau créancier. Cette subrogatior... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...Ainsi on exige que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans lacté tes qui arrivent pendant sa jouissance, à « moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu ce qui suppose que l'emprunt précède le paiement de l'ancien créancier, ou au moins que cet emprunt... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Celte subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. 1251. La subrogation a lieu... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...que l'acte d'emprunt et la quittance aient une date certaine; que dans l'acte d'emprunt on déclare que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance on déclare que le paiement a été fait avec l'argent fourni à cet effet par le nouveau créancier.... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire; que dansl'acted'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | 1869 - 1024 pages
...débiteur emprunte avec déclaration que la somme est empruntée pour payer la dette avec subrogation; 2° et que, dans la quittance, il soit déclaré que le...deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. A défaut d'une de ces conditions, la subrogation n'existe pas. Il importe donc peu que le paiement... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement , et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans' la quittance il soit déclaré que le payement a été fait deS deniers fournis... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...accessoires conservés par l'inscription du privilège, conforménu -ni à l'art. 87 de la présente loi. dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée panr faire le payement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le payement a été t.-.:'... | |
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