...refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent code. « Art. 258. Quiconque , sans titre , se sera immiscé dans des fonctions...

...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'artiele 10 du présent code. (Art. 234.) Or, cet article 10 nous apprend que — « la condam« nation...

...légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions. Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...à les remettre, sans préjudice des réparations civilesqui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du Code pénal. 13. Sera puni d'un emprisonnement...

...légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions. Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou uneagence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à...

...refusé ou négligé de remplir ces fonctions ; — Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 13. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours a trois mois et d'une...

...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du présent code. 235. Les lois pénales et les réglemens relatifs au recrutement de...

...contre toute personne qui , ofliciellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou un agent sanitaire, ne les aurait point remis ou aurait exposé...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs aux termes de l'art. 10 du Code pénal (art. 12 1. du 3 mars 1822). Les cas qui viennent d'être...

...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, à ce destinés, qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur en auront é l'article 10 du présent Code. C. 1149, 1382. — Pr. 146, 545.— /. cr. 25, 99, 106, 376. — P....

...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent Code. — P. 40, s. 46ô. (3) Voy. Loi comm. art. 68, § 1". (4) Voy Loi romm...

...d'un (1) Toy. constitution belge, art. 122. (1) Voy. constitution belge, art. IIS. mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent code. -- De la force publique. La garde nationale faisant nécessairement...