 | Naval War College (U.S.) - International law - 1926 - 238 pages
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarent qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Les bâtiments dont il s'agit seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'Autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité (1) La Pi rse a signé sous réserve... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...en usage. || Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Law - 1901 - 310 pages
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en parti': aux frais des particuliers... | |
 | United States - Law - 1903 - 1034 pages
...Relief en ts. Ces navires doiventêtre porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ARTICLE 3. of Les bâtiments hospitaliers, équiEés en totalité ou en partie aux rais des particuliers... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Seine Win ji-ftiti bcr fömig bon «фшеЬсп ний yfovuirjtrn: Cerril ЯЗагоп oon S3 i I... | |
 | Natalino Ronzitti - Law - 1988 - 920 pages
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Les bâtiments dont il s'agit seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande... | |
 | International law - 1907 - 474 pages
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ARTICLE I. Military hospital ships, that is to say, ships constructed or assigned by States specially... | |
 | France - France - 1922 - 870 pages
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur de'part final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des... | |
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... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs... 
