 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...scellé. Le testateur le présentera, ainsi clos et scellé, au notaire, en présence de quatre témoins, ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament écrit et signé par lui, ou écrit par un autre et signé de lui. Le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...papier qui servira «l'enveloppe , s'il y en a une , clos « et scellé. Le testateur le présente ainsi clos et scellé au « notaire et à six témoins...ce papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit « par un autre et signé de lui ; le notaire en dressera l'acte de « suscription , qui... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...testateur le presentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins , ou il le fera clorre et sceller en leur présence , et il déclarera que...ce papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui ; le notaire en dressera l'acte de suscription , qui sera... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui «ervira 3. ou écrit par un antre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...luimême, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a une,...ce papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et a é , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscriptioo, qui sera écrit... | |
 | 1841 - 850 pages
...lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a une...ce papier est son testament écrit et signé de lui , ou par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acle de sustriplion, qui sera écrit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos cl t du jour qu'elles ont été chargées dans le navire...y porter, jusqu'au jour où elles sont délivrées ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 750 pages
...scellé. Le testateur le présentera, ainsi clos et scellé, au notaire et à six témoins au moins, et il le fera clore et sceller en leur présence, et...contenu en ce papier est son testament, écrit et ligné de lui ; le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur... | |
 | 1842 - 404 pages
...et à six » témoins au moins, ou le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera'que le » contenu en ce papier est son testament écrit...signé de lui : le notaire en dressera » l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'eri» vcloppe ; cet acte... | |
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Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui... 
