 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...délibéré en Conseil d'État. Art. 12. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense...et l'entretien de tous les chemins classés. Art. 13. — Lors de l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, l'État peut s'engager, en cas... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...prévu par l'acte de concession. Art. 2l. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées en partie à la dépense...et l'entretien de tous les chemins classés. Art. 22. — Les dépenses annuelles de l'exploitation sont calculées : Soit d'après leur montant réel... | |
 | Mining law - 1917 - 664 pages
...prévu par l'acte de concession. Art. 21. — Les ressources créées en vertu de la loi Ju il mai 1836 peuvent être appliquées en partie à la dépense...subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. .1!7. -22. — Les dépenses annuelles de l'exploitation sont calculées : Soit d'après leur montant... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...pourront être appliquées, en partie, à la.dépense des voies ferrées par les communes qui auront assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. Art. 22. — Les dépenses annuelles de l'exploitation sont calculées : Soit d'après leur montant réel... | |
 | France - France - 1883 - 468 pages
...créées en vertu de lois et décrets postérieurs pour l'établissement des chemins vicinaux pourront être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui auront assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 566 pages
...prévu par l'acte de concession. ART. 21. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées en partie à la dépense...et l'entretien de tous les chemins classés. ART. 22. — Les dépenses annuelles de l'exploitation sont calculées : Soit d'après leur montant réel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1912 - 212 pages
...de concession. Art. 21. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 18'iG peuvent Ctre appliquées en partie à la dépense des voies ferrées...assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretion de tous les chemins classés. Art. 22. — Les dépenses annuelles de l'exploitation sont... | |
 | Economics - 1894 - 1018 pages
...consent, sous une série de conditions précisées par ladite loi. Voici comment s'exprime l'art. 13 : « Lors de l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, l'État peut s'engager, eu cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 0/0 par an... | |
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Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... 
