 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupement ou rassemblements armés ou non armés soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Le maire de toute commune est chargé, par ses attributiondé police , du soin... | |
 | Lyon (France) - 1886 - 714 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, mais la disposition de cet article n'est applicable que dans les communes où... | |
 | France - 1886 - 1022 pages
...commis a force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. » « Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis... | |
 | Law reports, digests, etc - 1887 - 436 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu n ; Considérant que, dans le préambule de l'arrêté... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...commis n force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements e François dommages-intérêts aux-quels ils donneront Heu. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...commis a force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Une commune ne pourrait-elle pas, pour échapper à celte responsabilité, opposer... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...délits. Chaque commune est responsable des délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (L. du 10 vendémiaire de l'an IV, tit. 4, art. 1"), et si les habitants de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 808 pages
...commis, à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...les propriétés nationales ou privées, ainsi que les dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 6. Lorsque, par suite de rassemblements ou... | |
 | Insurance - 1891 - 622 pages
...crimes ou délits commis par violence sur leur territoire, par des rassemblements ou attroupements armés, ou non armés, soit envers les personnes,...soit contre les propriétés nationales ou privées. L'article 168 de cette nouvelle loi a abrogé les litres I, IV et V de la loi du 10 Vendémiaire an... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1892 - 970 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoires, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu (loi du 10 vendémiaire an IV, titre IV, arl. 1). Ni... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
