 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...outrage la patrie elle-même dont ils sont les représentants. L'art. 5 de la loi du 25 mars 1822 punit d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr., l'outrage fait publiquement d'une manière quelconque, a raison de leurs fonctions... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...(Voir art. 3 de la loi du 11 août 1848.) Art. 4. (Voir art. 4 de la loi du 11 août 1848.) Art. 5. La diffamation ou l'injure, par l'un des mêmes moyens, envers les cours, tribunaux, corps constitutionnels, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...la terre, déjà détachées da sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Si le vol a été commn. soit la nuit, soit par plusieurs personnes,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...ou du juge; Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres h l'officier de police, Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs h deux cents francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s. — I. cr. 607, s., 618 (2). 138... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...vole dans les conseils 3e famille, les tutelles et curatelles, le droit d'être expert ou (émoin. publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 150 fr. à 5,000 fr. Loi 25 mars 1822, art. 6. 168. La diffamation envers toul dépositaire ou agent... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...devoir l'être à l'échéance et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle. ART. 368. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs ou de l'une de ces peines seulement : ART, 369. Sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...représentants diplomatiques ou consulaires des gouvernements étrangers accrédités auprès du Prince, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.... | |
 | 1876 - 814 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 francs. AMENDEMÏSTS. La diffamation ou l'injure par l'un des mêmes moyens,...les cours, tribunaux, corps constitués, autorités on administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'uee... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 832 pages
...atteinte au droit de discuition et de cemure dei actei de» ministres. Art. 6. (Cinquième du projet.) La diffamation ou l'injure, par l'un des mêmes moyens, envers les cours, tribunaux, corps l'onsliiiii's, ou adn.iijbtralions publiques, sera pnnie d'un emprisonnement de qninz» jours à deux... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...a deux ans et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. V. art.G, Loi 25 mars 1822. Art. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. : 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 
