 Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 440by comte Philippe Antoine Merlin - 1827Full view - About this book
 | Law - 1897 - 816 pages
...de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux eûtes ci-dessus mentionnées; dans le délai d'un an après la réception do la nouvelle ou de la... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle de la perte... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle de lu perte... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; ° Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; en cas de prise, île la réception de la nouvelle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux cotes susvisées; D'un an, à partir de la nouvelle de la perte ou de la prise conduite en Afrique, en deç,à... | |
 | J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de la nouvelle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an, après la réception de la nouvelle de la perte... | |
 | France - Law - 1838 - 552 pages
...l'Orénoque, y compris ces deux fleuves, ou bien, en cas de prise, de la réception de la nouvelle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés soit aux Antilles, soit à la cote continentale d'Amérique entre l'Amazone et l'Oréaoque; Un an ,... | |
 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...des pays qui bordent la mer des Antilles et le golfe du Mexique , ou bien , en cas de prise , de Ja réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an, après la réception de la nouvelle ou de la... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...Gambie, Cachéo, Bissao, Rio-Nunez, Sierra-Leone ou lieux limitrophes, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou Hem situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle... | |
| |
