 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr., si ces manœuvres sont pratiquées sur grains , grenailles , farines, substances... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...temporaire , les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six ar l'article précédent seront encourues par les person cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moi* au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. iiiilHi IV. II »n cotisé- nal, qui se trouvera dans le cas prévu par le de l'inlé- § 6,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...néanmoins l'exercice de leurs fonctions, et que le même article 197 punit d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende. Ai'.-1 ' par fausses signatures. Il s'agit dans cet article de faux matériel; l'article suivant s'occupe... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deu$ ans au plus , et d'une amende de mille francs à vingt mille francs. Les coupables peuvent de plus être mis sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...ou temporaire , les a exercées après avoir été remplacé , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six ire ne pourra demander la suppression desdils ouvrages, cent francs à cinq cents francs. Il serainterdit del'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
 | 1843 - 596 pages
...la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
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La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... 
