 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...ne détiendront définitives que par la réception générale et définilive du chemin de fer. Art. 29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera impur l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...partielles ne deviendront définitives que par la réception générale el définitive du chemin de fer. •29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera live par l'administration, la compagnie fera faire a tes frais un homage contradictoire et un plan... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux, et dans...fera faire à ses frais un bornage contradictoire el tin plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fer» dresser également à ses... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
.... M. Après l'aclièvement total des travaux, et dans le délai qui sera ûxé par l'adiniwtntaon, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de sus dépendances. Elle fera dresser également à sea fois, et eontradictoiremcntavccraiimmislration,... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. ART. 29. Après l'achèvement total des travaux et dans...fixé par l'administration , la compagnie fera faire, a ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, les concessionnaires feront faire à leurs frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...partielles ne deviendront déuniines que par la réception générale et définitive du chemin du fer. î1). Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'ndtiuaijlratoi, les conccssiorfhaires -feront faire à leurs frais un bornage contradictoire «t... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...déOnitives que par la réceplion générale et déflnilive du chemin de fer. 27. Après l'achèvement tolal des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la ville fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de... | |
 | 1866 - 782 pages
...chemin de fer. Art. 29. Après l'achèvement total des travaux, cl dans le délai qui sera fixé far l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et nn plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses frais,... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive des chemins de fer. 28. Après l'achèvement total des travaux, et dans le...fera faire à ses frais un bornage contradictoire et nii plan cadastral des chemins de fer et de leurs dépendances. Elle fera dresser également à ses... | |
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Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. 
