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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 110
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Droit romain:- Du legs partiaire: Droit français:- Du legs à titre universal

Adrien Deglos - 1888 - 332 pages
...irrécusable s'en trouve dans l'art. 1220 in fine : « Les héritiers, dit-il, ne peuvent demander la dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le (1) Fenet, XII, p. 459. (2) Durante»!, VII, H; Déniante, III, 2-1 bis, IV, et 23 bis, V, Aubry el...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...divisible. 996. Nous connaissons déjà par anticipation la disposition de l'art. 1220, ainsi conçu : « L'obligation qui est susceptible de division, » doit...le débiteur comme si elle était » indivisible, lia divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héri» tiers, qui ne peuvent demander...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (C. Nap., art. 1220). 1201. Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...506. — 17 Laurent, 360.— 4 Aubry et Rau, 47.— 2 Larombière, 697. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...leurs héritiers » (héritiers du créancier et héritiers du débiteur), qui ne peuvent tle» mander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour...comme représentant le » créancier ou le débiteur » (art. 1220, C. civ., comp. 870 et 873, C. civ.). Dans ce cas, les dettes, par l'effet de la loi,...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...caractère d'indivisibilité. — (C. civ.B., 1219.) § 1er. — Des effets de l'obliijation divisible. 118. L'obligation qui est susceptible de division doit...leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette oq qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...987, 1009, 2017. § I. — Des effets de l'obligation divisible. 1S20 Art' 1007- L'obliSatiotl 5ui est susceptible de division, doit être exécutée...l'égard de leurs héritiers qui ne peuvent demander la clette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...caractère d'indivisibilité. — Civ., 987, 1009, 2017. § I. — Des effets de l'obligation divisible. la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour...comme représentant le créancier ou le débiteur. — Civ., 584, 594, 701, 713, 818, 91'i, 1030, 1706. Art. 1008. Le principe établi dans l'article...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...esp., 1137 et suiv., 1151; holl., 1334; chil., 1525. § 1". — De l'obligazion divisible. 1204. — L'obligation qui est susceptible de division, doit...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la créance, et qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 13

Law reports, digests, etc - 1901
...1, des obligations divisibles, débute par l'article 1220, où se trouve d'abord le principe que : < l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible >; où se trouve dit ensuite : с La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers,...
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