 | Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...irrécusable s'en trouve dans l'art. 1220 in fine : « Les héritiers, dit-il, ne peuvent demander la dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le (1) Fenet, XII, p. 459. (2) Durante»!, VII, H; Déniante, III, 2-1 bis, IV, et 23 bis, V, Aubry el... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...divisible. 996. Nous connaissons déjà par anticipation la disposition de l'art. 1220, ainsi conçu : « L'obligation qui est susceptible de division, » doit...le débiteur comme si elle était » indivisible, lia divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héri» tiers, qui ne peuvent demander... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (C. Nap., art. 1220). 1201. Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...506. — 17 Laurent, 360.— 4 Aubry et Rau, 47.— 2 Larombière, 697. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...leurs héritiers » (héritiers du créancier et héritiers du débiteur), qui ne peuvent tle» mander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour...comme représentant le » créancier ou le débiteur » (art. 1220, C. civ., comp. 870 et 873, C. civ.). Dans ce cas, les dettes, par l'effet de la loi,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...caractère d'indivisibilité. — (C. civ.B., 1219.) § 1er. — Des effets de l'obliijation divisible. 118. L'obligation qui est susceptible de division doit...leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette oq qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...987, 1009, 2017. § I. — Des effets de l'obligation divisible. 1S20 Art' 1007- L'obliSatiotl 5ui est susceptible de division, doit être exécutée...l'égard de leurs héritiers qui ne peuvent demander la clette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...caractère d'indivisibilité. — Civ., 987, 1009, 2017. § I. — Des effets de l'obligation divisible. la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour...comme représentant le créancier ou le débiteur. — Civ., 584, 594, 701, 713, 818, 91'i, 1030, 1706. Art. 1008. Le principe établi dans l'article... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...esp., 1137 et suiv., 1151; holl., 1334; chil., 1525. § 1". — De l'obligazion divisible. 1204. — L'obligation qui est susceptible de division, doit...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la créance, et qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils... | |
 | Law reports, digests, etc - 1901 - 384 pages
...1, des obligations divisibles, débute par l'article 1220, où se trouve d'abord le principe que : < l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible >; où se trouve dit ensuite : с La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers,... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
