 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...Pothier, Oblig., 288 et 289 ; Succès*., c. 5, art. 3, g 5. — CN, 1217. 1 1 33. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a «.otFet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 598 pages
...L'obligation, qui est susceptible de « division, doit être exécutée entre le créancier et le dé« biteur, comme si elle était indivisible; la divisibilité...ils sont tenus comme représentant le créancier ou dont « ils sont tenus comme représentant le créancier ou le « débiteur. » Tels sont les textes,... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...créancier ou du débiteur ; les héritiers du créancier ou du débiteur ne peuvent demander la dette, ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...comme représentant le créancier ou le débiteur; chaque créancier a le droit de demander le payement de ce qui lui est dû de sa part sans attendre... | |
 | Gaston Fourcaud - 1881 - 524 pages
...saisine et de l'obligation aux dettes bien nettement formulée dans l'art. 1220 du code civil : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus coinmc représentant le créancier ou le débiteur ». Saisine et obligation aux dettes découlent... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...être poursuivis que chacun pour 1,000 francs. g PHBMIEE. Iti-s effets de l'Obligation divisible. 18CO. L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. Supposons que Pierre ait contracté une dette de 8,000 fr. à l'égard de Paul ; Pierre et Paul meurent... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...recherchons quels sont en celte matière les principes du Code civil, nous rencontrons l'article 1220: • L'obligation qui est susceptible de division doit...de la payer que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur. > II n'ya pas d'hésitation possible, c'est la théorie... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...susceptible de division, doit être C. 1220, 1668, 2083, 2249. 121») C. 2083. '«oj C. 870 et s. 1939. ! C! on dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Arl. 1221. Le principe établi... | |
 | Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 1036 pages
...pour débitrice lasociétéelle-même. Sinon, il pourrait invoquer l'art. 1220, aux termes duquel « l'obligation, qui est susceptible de division, doit...et le débiteur, comme si elle était indivisible » et se refuser, ce qu'il ne saurait faire en présence de l'art. 1862, à recevoir un payement partiel... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...à l'obligation le caractère d'indivisibilité. § I. Des Effets de l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent domander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...l'obligation est indivisible. 754. Elle se divise entre les héritiers. 753. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers. » C'est une conséquence du principe qui régit le payement. Aux termes de l'article... | |
| |
L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
