 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (G. Nap., art. 1220). 1 201 . Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...à la science par le choléra en 1849. g 1er. — De» effets de l'obligation divisible. 1220. — L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. 637. Les obligations ne se distinguent en divisibles et indivisibles que pour des créanciers ou des... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...point à l'obliçationle caractère d'indivisibilité. Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...et le débiteur comme si elle était indivisible. Ladivisibililén'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...étaient prêtées. « Nous, JUGE DE PAIX : — Attendu qu'aux termes de l'article 1220 du Code Napoléon, l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible et que la divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...du créancier serait réglé par les art. 1220 et 1244 du Code civil, d'après lesquels l'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible, en sorte que celui-ci ne peut pas contraindre l'autre à recevoir, en partie, le payement de la dette.... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...précédente pour les obligations solidaires. g 1". — Del effet! de l'obligation divisible. 1220. — L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. 637. Les obligations ne se distinguent en divisibles et indivisibles que pour des créanciers ou des... | |
 | Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...fait qui, dans inexécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle , soit morale. L'obligation qui est susceptible de division doit...d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ue peuvent demander la dette, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...plus, selon l'art. 1220 du même code, lorsque l'obligation est susceptible de division, les héritiers ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le débiteur défunt, et qu'il n'eu est autrement que lorsque l'on verse dans l'un des cinq cas exceptionnellement... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 650 pages
...surtout dans la théorie générale des obligations. N° 2. DÉFINITION. 367. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme si olle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers. »... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...dat er geen wettelijke erfgenamen waren (art. 1006 CC), Beide de verschallende termen van art. 1220 („que pour les parts dont ils sont saisis ou dont...comme représentant le créancier ou le débiteur") waren dus noodig, om hcn te keomerkeii, die aïs opvolgcrs van den ovcrlcdenc zijnc schulden moesten... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
