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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 110
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (G. Nap., art. 1220). 1 201 . Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...à la science par le choléra en 1849. g 1er. — De» effets de l'obligation divisible. 1220. — L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. 637. Les obligations ne se distinguent en divisibles et indivisibles que pour des créanciers ou des...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...point à l'obliçationle caractère d'indivisibilité. Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...et le débiteur comme si elle était indivisible. Ladivisibililén'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870
...étaient prêtées. « Nous, JUGE DE PAIX : — Attendu qu'aux termes de l'article 1220 du Code Napoléon, l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible et que la divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...du créancier serait réglé par les art. 1220 et 1244 du Code civil, d'après lesquels l'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible, en sorte que celui-ci ne peut pas contraindre l'autre à recevoir, en partie, le payement de la dette....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...précédente pour les obligations solidaires. g 1". — Del effet! de l'obligation divisible. 1220. — L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. 637. Les obligations ne se distinguent en divisibles et indivisibles que pour des créanciers ou des...
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Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières (abbé de.) - Canon law - 1873 - 592 pages
...fait qui, dans inexécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle , soit morale. L'obligation qui est susceptible de division doit...d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ue peuvent demander la dette, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...plus, selon l'art. 1220 du même code, lorsque l'obligation est susceptible de division, les héritiers ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le débiteur défunt, et qu'il n'eu est autrement que lorsque l'on verse dans l'un des cinq cas exceptionnellement...
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Principes de droit civil français, Volume 17

François Laurent - Civil law - 1878
...surtout dans la théorie générale des obligations. N° 2. DÉFINITION. 367. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme si olle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers. »...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...dat er geen wettelijke erfgenamen waren (art. 1006 CC), Beide de verschallende termen van art. 1220 („que pour les parts dont ils sont saisis ou dont...comme représentant le créancier ou le débiteur") waren dus noodig, om hcn te keomerkeii, die aïs opvolgcrs van den ovcrlcdenc zijnc schulden moesten...
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