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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 110
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...à l'obligation le caractère d'indivisibilité. § 1er Des effets de l'obligation divisible. 1220. n Roger 1221 . Le principe établi dans l'article préU10. - L. lu, C. dt pacta; L. 8, § l, ff. de légat....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...(l'indivisibilité. • §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 116. « L'obligation qui esl susceptible de « division doit être exécutée entre...héritiers, qui ne peuvent demander la « dette ou qui ne sjnt tenus de la payer que « pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, « ou dont ils en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit ô!re exécutée entre le créancier • et le débiteur...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la deite, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils son! saisis, ou dont ils ; sont...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...caractère d'indivisibilité.— 1197, 1200,1202. g Ier. — Des eilet.-, de l'Obligation divisible, 1220. 1 158. L'obligation de livrer la chose est parfaite...— Elle rend le créancier propriétaire et met la d'applicntion qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...l'obligalion le caractère d'indivisibilité. » §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit...entre le créancier et le débiteur comme si elle étail indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hériliers, qui ne peuvent...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...201. luthier, Oblig., 288, 28D ; Success., c. 5, art. 3. g 5. CN 1217. 1183. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - Civil law - 1866
...est proclamé formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute « Ladivi» sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...désormais obstacle à la division de la dette. § 1. — Des effets de l'obligation divisible. A ici. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. créancier, dont l'une est indivisible ; — 4° lorsque l'un des héritiers est chargé seul par le...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...effets de l'obligation divisible. ART. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit ûtre exécutée entre le créancier et le débiteur comme...comme représentant le créancier ou le débiteur. créancier, dont l'une est indivisible ; — 4° lorsque l'un des héritiers est chargé seul par le...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (C. Nap.,art. 1220). 1201. Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste...
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