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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 110
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850
...l'indivisibilité que l'art. 1220, CC, dispose que les héritiers ne peuvent réclamer le paiement d'une dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont débiteurs comme représentant lo créancier ou le débiteur; — Attendu que chacun des héritiers...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...accessoires. Art. 1258, ri» 5. Polhier, n» 534. Cpr. S 300, noie I. Voy. noie 5, infra. (3) L'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible. Art. 1220. U) Lorsqu'il existe plusieurs débilenrs conjoints d'une délie susceptible de division,...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
...ce point une disposition formelle: « L'obligation qui est susceptible de division, y est il dit , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur...comme représentant le créancier ou le débiteur. » La seconde partie de cet article est seulement rédigée- d'une manière trop restrictive, parce...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...1219. La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibité. ART. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. Qiiaesl. Ia Quid sit contractus circa materiam diyisibilem aul indivisibilem ? ART. 1221. Le principe...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur : 1° dans le cas où...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenu», comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1856
...l'obligation était indivisible solutions (1221 5°); on appliquerait alors l'art. 1232. t 1220 — L'obligation qui est susceptible de division doit...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'applicaliou qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héri *-iers qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les paris dont 1s sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. | I' . — Des effet» de l'obligation dn iiible . 1220 L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme fi elle était indivisible La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hfri iiers qui...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 3

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1856
...formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceplible de division doit être exécutée entre le créancier...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute a La divi° sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui...
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