 | 1850 - 720 pages
...l'indivisibilité que l'art. 1220, CC, dispose que les héritiers ne peuvent réclamer le paiement d'une dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont débiteurs comme représentant lo créancier ou le débiteur; — Attendu que chacun des héritiers... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...accessoires. Art. 1258, ri» 5. Polhier, n» 534. Cpr. S 300, noie I. Voy. noie 5, infra. (3) L'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible. Art. 1220. U) Lorsqu'il existe plusieurs débilenrs conjoints d'une délie susceptible de division,... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...ce point une disposition formelle: « L'obligation qui est susceptible de division, y est il dit , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur...comme représentant le créancier ou le débiteur. » La seconde partie de cet article est seulement rédigée- d'une manière trop restrictive, parce... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...1219. La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibité. ART. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. Qiiaesl. Ia Quid sit contractus circa materiam diyisibilem aul indivisibilem ? ART. 1221. Le principe... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur : 1° dans le cas où... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenu», comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...l'obligation était indivisible solutions (1221 5°); on appliquerait alors l'art. 1232. t 1220 — L'obligation qui est susceptible de division doit...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'applicaliou qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héri *-iers qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les paris dont 1s sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. | I' . — Des effet» de l'obligation dn iiible . 1220 L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme fi elle était indivisible La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hfri iiers qui... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceplible de division doit être exécutée entre le créancier...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute a La divi° sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
