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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 110
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...d'indivisibilité. 1219 id, V. Solidarité, 31. L'obligation qui est iusctplible de division doit être-cxécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle...saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créan cicr ou le débiteur. 1220 id. 32. Le principe établi dans l'article précédcn reçoit exception...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division soit matérielle, soit intellectuelle. (Art. 1317.) XIV. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les paris dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...fait une confusion de droit qui éteint les deux créances. V. CONFUSION. DIVISIBILITÉ. C. Civ. 1220. é, et avec les solennités requises. 1518. L'acte...l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou pa y. DIVISIBLES (obligations). EXÉCUTION CONTRK HÉRITIER. C. Civ. 877. Les titres exécutoires contre...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...caractère d'indivisibilité. C. 1197, 1200, 1222. § \". Des effets de l'obligation divisible. 1**O. s., 1559, 1583,1589, 1606, 1607, 1703, 1859 4°, 1861,...21S7. — Co, 196, M6, 557, 446 t., 480, 488, 505 870, 873, 1122, 1213, 1221, 1233, 1668, 1939. •**1. Le principe établi dans l'article précédent...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...peuvent être poursuivis que chacun pour 5,000 fr. S I. Des Effets de l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'àl'cgardde leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...caractère d'indivisibilité. PABAGKAPHE PBEMIEH. Des effets de l'obligation divisible. ARTICLE 1220. L'obligation qui est susceptible de division , doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. ARTICLE 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier cl le (\ébilc»r comme si elle était indivisible. La divisibilité...dont ils sont tenus comme représentant le créancier ouïe débiteur. = Comme «i elle était indivisible. Il faut bien remarquer cette disposition : la...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...susceptible de division , porte l'art. 12ÎO c. civ., doit être exécutée entre le créancier elle débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité...leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette on qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sout tenus comme...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée enire 4g -vg `w bcg LBd@ 1` z l Y C XR < R$ Y X B |; !... d k oS % G ), 5 p[W,@ s ,> `Eq Lx= {# Lu jW. b lu •îi'tte ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...susceptible de division , porte l'art. 1220 c. civ., doit être exécutée entre le créancier elle débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité...comme représentant le créancier ou le débiteur. » Les seules eiceptions à celte règle sont déterminées dans l'art. 1221 c. civ., par exemple lorsque...
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