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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 224
1844
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Constitutions de la Nation Française

Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...n'est consenti que [>our un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1832 - 1094 pages
...trnis mon. :• î. Aucune contrainte par eorps ne peut être exercée contre un membre de la Chamhre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 1)4. Ancnn membre de la Chambre ne peu t, pendant li durée de la session , être poursuivi ni arrêté...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...; mais , dans re cas , il doit en convoquer une nouvelle dan» le délai de trois mois. 51. Aurune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans ..., Volume 1

François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...députés; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la dorée de la session, être poursuivi ni arrêté,...
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Abrégé de géographie, Volume 1

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps m: peut élre exercée contre un membre de chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, à poursuivi ni arrêté en...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833 - 564 pages
...trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...répression, qu'avec 1'antorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de ilagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention on la poursuite...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de...
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