Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 224
1844
Full view - About this book

Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...départemens ; mais , dans Ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre...
Full view - About this book

Revue des deux mondes

France - 1830 - 916 pages
...départemens ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre...
Full view - About this book

Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois, 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 65

1830 - 628 pages
...trois mois.. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
Full view - About this book

Almanach royal

Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...départcmcns : mais , dans ce cas , il duit en «noijier une nouvelle dans le délai de trois mois. il. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun...
Full view - About this book

Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...départcraens ; mais , dans ce cas, il d'Ut en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté...
Full view - About this book

Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête...
Full view - About this book

Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832 - 546 pages
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines CjUi l'auront précédée on suivie. 44- Aucun membre de...
Full view - About this book

Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5l. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF