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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 224
1844
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...sans que le corps législatif auquel il appartient ne l'ait permis, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés ou du sénat , durant la session , ainsi que dans les quatre semaines qui les précéderont, et dans...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de...
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Deutsche viertel jahrsschrift, Issue 3, Part 2 - Issue 4, Part 2

1865 - 502 pages
...SSerfaffungêurïunben all SJÎufter biente. 3m Kapitel „de la Chambre des députés" beftimmt fie: Art. 51. ^Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédées ou suivies." T Contrainte par...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1818 - 494 pages
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et i!ati- les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. LU. Aucun membre de...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 1

Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5 1 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5 2. Aucun membre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 848 pages
...ainsi conçu : « Aucune contrainte pur corps ne pourra être exercée contre un membre de Ja Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Celte disposition est applicable au cas où la Chambre siège comme cour de justice dans l'iutervalle...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815 - 294 pages
...dépaitemeu» ; mais, en ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la <.-h;.; .hre durant la session et dans les six "seuiaines qui l'ont précédée ou suivie. 52. Aucun...
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Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...veut qu'aucune contrainte par corps ne puisse être exercée contre un des membres de cette chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie; à quoi l'article 44 ajoute qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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