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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 224
1844
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...députés; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines, qui l'auront précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...cinquante ans. 11 déclara qu'un avis de la justice était suffisant. 1 Charte de 1814, art. 51 : « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie ». Cf. Acte additionnel,...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...contrainte par corps a l'égard des députés et sur leur arrestation pour cause criminel le. Art. 43. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députés pendant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie. » Art. 44. « Aucun...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de...
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Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit ...

Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...répressives, c'est-à-dire aussi bien le délit proprement dit que la contravention et le crime (1). 2° Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La contrainte par corps...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838 - 346 pages
...députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...des Départemens ; mais, dans ce cas.il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un Membre de la Chambre, durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. LU. Aucun Membre de la...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...députés; mains, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 45 - Toute pétition...
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