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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 224
1844
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1848: IV-VI

Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de...
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Les constitutions d'Haïti, 1801-1885, Volume 1

Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...ni jugés pour les opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 111. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des représentants durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Dans...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. , lorsque» les imputations auront été faites : Soit dans des l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 290 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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Essai sur le droit public de la Belgique

Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...Chambre et n'est justiciable que du pouvoir disciplinaire de la Chambre dont il est le délégué. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre » un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la ses» sion qu'avec la même autorisation. « La détention ou...
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Le gouvernement dans la démocratie, Volume 2

Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre pendant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...l'autori» sation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas » de flagrant délit. § 137. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée » contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre » durant la session, qu'avec la même autorisation. » La détention ou...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...contre les conséquences d'une Ireason, felomj ou breach ofpeace ». 2. Charte de 1814, art. 51 : « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie ». Cf. Acte additionnel,...
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