Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 224
1844
Full view - About this book

Haïti: ses progrès, son avenir; avec un précis historique sur ses ...

Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...jugés, pour les opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 111. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des représentants durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Dans...
Full view - About this book

Exposé des motifs de la constitution belge

Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...police, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre dont » il fait partie. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une on de » l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. » La détention...
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...fonctions. > (") Ancien article 111 de la Constitution, modifié par la loi du 18 juillet 1859 : • Aucune contrainte par corps ne peut Être exercée contre un membre de la • chambre des représentants, durant la session et dans les six semaines qui l'auront • précédée ou suivie....
Full view - About this book

Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes ..., Volume 1

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...arrêté que de l'autorité dela chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle. » Art. 51. «Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun...
Full view - About this book

Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la môme autorisation. La détention ou la...
Full view - About this book

Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...c'est-à-dire l'emprisonnement en matière civile et la poursuite en matière criminelle. « Arti» cle 43. Aucune contrainte par corps ne peut être » exercée contre un membre de la Chambre durant » la session et dans les six semaines qui l'auront T> précédée ou suivie. Article 44. Aucun...
Full view - About this book

Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...Arti» clé 43. Aucune contrainte par corps ne peut être » exercée contre un membre de la Chambre durant » la session et dans les six semaines qui l'auront » précédée ou suivie. Article 44. Aucun membre » de la Chambre ne peut, pendant la durée de la » session, être poursuivi,...
Full view - About this book

Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 634 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...départements ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art, 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. Aucun membre...
Full view - About this book

Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...répression, uu'avcc l'autoriiatiun do la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Tune ou de l'autre clinmbre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF