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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 224
1844
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dcnas les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV....
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durantla session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Ch. 1814, art. 51....
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV....
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. !>•/. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...plusieurs années. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contra un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 53. Toute pétition à l'une bu à l'autre des chambres ne peut t'ire faite et présentée que par...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...l'être pour plusieurs années. « L. Le roi convoque chaque année les deux chambres. ( - • « LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Ja chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI»...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...département; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. f>?.. Aucun membre de...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 5a. Aucun membre...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 4

1822 - 572 pages
...des députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut,...
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