| France - Law - 1834 - 586 pages
...l'Assemblée nationale , ainsi qu'il appartiendra. Au surplus , l'Assemblée nationale déclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce...nation; déclare criminel envers la nation quiconque travaillerait à В = lo MARS 1790. (Proel.) — De'rrel qui autorise les colonies à faire connaître... | |
| France - 1824 - 544 pages
...l'Assemblée nationale , ainsi qu'il appartiendra. Au surplus , l'Assemblée nationale déclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce,...nation; déclare criminel envers la nation quiconque travaillerait à exciter des soulèvémens contre e"ux. Jugeant favorablement des motifs qui ont animé... | |
| 1790 - 504 pages
...Coîonies ; met les Colons, ainsi que « leurs propriétés , sous la sauve-garde spé« ciale c|e la Nation ; déclare criminel envers « la Nation...à exciter « des soulèvemens contre eux. Jugeant favo« rablement des motifs qui ont animé les H Citoyens desdites Colonies, l'Assemblée ii Nationale... | |
| comte Jean Philippe Garran de Coulon - 1797 - 396 pages
...elles ne rnnnq cntpas de se livrer (i). « Au surplus , l'Assemblée nationale âcclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce , soit direct , soit indirect , de la Fnnce avec ses colonies ; met les colons et leurs propriétés ious h sauve-garde spéciale de la nation';... | |
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