 | Henri Martin - France - 1883 - 492 pages
...s'engageaient, dans l'emploi des mesures coërcitives prévues, « à n'exercer, dans les affaires du Mexique, aucune influence de nature à porter atteinte...de choisir librement la forme de son gouvernement ». Ceci pouvait s'interpréter dans le sens des plébicistes après coup (31 octobre 1861). On était... | |
 | Ioan Tanoviceanu, Jean Tanoviceano - Intervention (International law) - 1884 - 234 pages
...réparation du préjudice souffert par leurs sujets, il espérait que les gouvernementsalliésn'exerceraient dans les affaires intérieures du Mexique aucune influence de nature à porter atteinte au droit du peuple mexicain, de choisir et de constituer librement la forme de son gouvernement. D'autre part,... | |
 | Arsène de Schrynmakers - Mexico - 1885 - 382 pages
...coè'rcitives prévues par la présente convention, aucune acquisition de territoire et aucun avantage spécial et à n'exercer dans les affaires intérieures du...atteinte au droit de la nation mexicaine de choisir et de constituer la forme de son gouvernement. ART. 3. — Une commission de trois membres sera établie... | |
 | Benito Juárez - Mexico - 1885 - 396 pages
...signé à Londres à cet effet, par lequel les trois parties contractantes s'engageaient notamment « à n'exercer dans les affaires intérieures du Mexique...atteinte au droit de la nation mexicaine de choisir et constituer librement la forme de son gouvernement. » (Paroles de Son Excellence le ministre, M.... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...prévues par la présente convention, aucune acquisition de territoire, ni aucun avantage particulier, et à n'exercer, dans les affaires intérieures du Mexique, aucune influence de 1861 nature à porter atteinte au droit de la nation mexicaine de choisir et de constituer librement... | |
 | prince Georges Bibesco - Mexico - 1887 - 404 pages
...prévues par la présente convention, aucune acquisition de territoire, ni aucun avantage particulier, et à n'exercer, dans les affaires intérieures du...atteinte au droit de la nation mexicaine de choisir et de constituer librement la forme de son gouvernement. ART. 3. — Une commission composée de trois... | |
 | Friedrich Heinrich Geffcken - Intervention (International law) - 1887 - 62 pages
...SUejiío §u егге1феп, unterfagte aber »toute immixtion dans les affaires intérieures du pays, de nature à porter atteinte au droit de la nation mexicaine de déterminer la forme de gouvernement qu'elle juge la plus convenable à ses intérêts« (2Ш 2). Згап!ге1ф... | |
 | Franz von Holtzendorff - International law - 1889 - 1020 pages
...ЗЯегДсо ju егге{феп, unterfagte aber »toute immixtion dans les affaires intérieures du pays, de nature à porter atteinte au droit de la nation mexicaine de déterminer h forme de gouvernement qu'elle juge la plus convenable à ses intérêts« (3ift 2). йгап!шф... | |
 | Paul Gaulot - Mexico - 1890 - 364 pages
...acquisition de territoire ni aucun avantage « particulier et à n'exercer dans les affaires intérieu« res du Mexique aucune influence de nature à porter «...atteinte au droit de la nation mexicaine de choisir « et de constituer librement la forme de son gouver« nement. » Remettre au pays le soin d'exprimer... | |
 | Charles Antoine Thoumas - Mexico - 1891 - 494 pages
...promettaient de ne rechercher pour eux aucun avantage particulier ni aucune acquisition de territoire, et de n'exercer dans les affaires intérieures du Mexique...influence de nature à porter atteinte au droit de cette nation de choisir et de constituer librement la forme de son gouvernement. En consentant à cette... | |
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2. Les hautes parties contractantes s'engagent à ne rechercher pour elles-mêmes, dans l'emploi des mesures coercitives prévues par la présente convention, aucune acquisition de territoire, ni aucun avantage particulier, et à n'exercer, dans les affaires... 
