 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...durant lu session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...session et dans les six semaines qui l'on précédée on suivie. (Idem, arl. 43.) Aurini membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle, .sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite.... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la passer un`l criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...art. 5 ) : il ne peut donc invoquer le bénéfice de l'article 43. ARTICLE XLIV. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursinte. Tout à... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Ancun membre de la Chambre ne pent, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55.... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi... 
